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Principes généraux de diffusion et d’accès
1.1 Sur le fondement des textes ci-dessus rappelés, la DREAL Bourgogne rend accessible toute donnée ou document environnemental dont elle a la propriété, et diffuse tout document ou donnée dont elle a les droits de rediffusion, à tout demandeur, sans que celui-ci ait à justifier de sa motivation.
1.2 Cet accès ou diffusion est limité aux données ou documents déjà constitués, en excluant, dans le cadre de son activité courante, toute création de donnée ou de document nouveau afin de répondre à une demande. Les actions que les agents de la DREAL Bourgogne peuvent réaliser pour permettre l’accès aux données ou documents soit leur recherche, leur extraction, leur éventuel changement de format dans la limite des formats couramment utilisés à la DREAL Bourgogne, ainsi que la copie de ces documents ou données, et leur envoi.
1.3 Les demandeurs peuvent être ponctuellement invités à venir consulter et copier les documents à la DREAL Bourgogne, afin de faciliter l’accès à ces documents, en particulier en terme de délais de réponse.
1.4 Sont diffusables, pour un usage interne ou une réutilisation, toutes données ou documents concernant l’environnement au sens de la convention d’Aarhus, et dont la DREAL Bourgogne possède la propriété intellectuelle, ou dont elle a obtenu les droits de diffusion en cas de co-propriété intellectuelle. En revanche, les données et documents appartenant à un tiers et dont la DREAL Bourgogne ne dispose pas des droits de rediffusion, ne sont pas diffusables. Dans un tel cas, cette dernière s’emploie à transmettre la demande à l’organisme détenteur des droits et à en informer le demandeur .
1.5 A cet égard, la DREAL Bourgogne veillera à inclure dans les contrats ou commandes la liant à ses partenaires ou prestataires, des clauses permettant que toute étude ou donnée collectée sous sa maîtrise d’ouvrage ou avec sa participation matérielle soit diffusable par elle selon les principes édictés dans cette note.
1.6 Certaines données ou documents peuvent faire l’objet de restrictions de diffusion pour des raisons de protection des libertés individuelles, de procédure administrative ou juridique en cours, ou de risque couru par l’environnement, en cas de diffusion de l’information.
