Contenu
Les équipements sous pression
Quels sont les équipements sous pression dont vous devez déclarer la mise en service ?
Sont soumis à la déclaration de mise en service prévue à l’article 18 du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 et à l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié, les équipements sous pression suivants :
1. les récipients sous pression de gaz dont la pression maximale admissible PS est supérieure à 4 bar et dont le produit pression maximale admissible par le volume est supérieur à 10000 bar.
2. les tuyauteries dont la pression maximale admissible PS est (...)
Comment déclarer la mise en service d’un équipement sous pression ?
Pour déclarer la mise en service d’un équipement sous pression soumis aux dispositions de l’article 15 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié, vous devez :
- Compléter le modèle type de déclaration donné en annexe 4 de la circulaire BSEI n° 06-080 du 6 mars 2006 ;
Modèle de déclaration et de mise en service avec annexe. (format pdf - 170.6 ko - 20/11/2009)
Modèle de déclaration et de mise en service avec annexe. (format odt - 29.8 ko - 26/06/2012)
- (...)
Vous possédez ou détenez des équipements sous pressions ? Les réponses dans la plaquette dédiée
Plaquette de présentation des obligations faites aux détenteurs d’équipements sous pression réalisée par la DREAL Bourgogne (février 2012)
