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Le droit au logement
Le droit au logement est garanti par l’Etat, dans les conditions prévues par la loi, aux personnes qui ne peuvent accéder par leurs propres moyens à un logement décent et indépendant.
Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R.* 441-5 du code de la construction et de l’habitation
Décret 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
Arrêté du 10 mars 2011 relatif au contenu de la convention de réservation de logements par l’Etat mentionnée à l’avant-dernier alinéa de l’article R.* 441-5 du code de la construction et de l’habitation
Décret 2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d’attribution des logements sociaux et au droit au logement opposable
Le Droit Au Logement Opposable (DALO)
La loi instaurant le "droit au logement opposable" est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle garantit le droit à l’accès à un logement décent et indépendant à toute personne résidant sur le territoire français de manière régulière qui n’a pu accéder à un logement par ses propres moyens.
